Protection des renseignements personnels

En 2004, l'Ontario a adopté la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPPRPS). La LPPRPS suit les mêmes principes que la Loi fédérale sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques de 2000 (LPRPDE), mais elle offre des orientations beaucoup plus spécifiques concernant la gestion des renseignements personnels sur la santé. Vous trouverez ci-dessous une variété de ressources pour aider à comprendre et à se conformer aux exigences de la LPPRPS.

La Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPPRPS) et son Règlement (Règl. de l’Ont. 329/04) ont subi plusieurs modifications au cours des dernières années. Certaines de ces modifications concernent les exigences de déclaration pour les Gardien(ne)s de renseignements sur la santé en cas de divulgations non autorisées de renseignements personnels sur la santé.

Les professionnels de la santé réglementés en Ontario doivent être au courant des nouvelles obligations de déclaration en vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPPRPS). Ces changements sont entrés en vigueur en juin 2016.

Depuis 2018, il est nécessaire que les gardiens de renseignements sur la santé de tout l'Ontario déclarent leurs statistiques de violations de la confidentialité des renseignements sur la santé au Bureau du Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée. Cette déclaration doit être effectuée annuellement. Notez que les gardiens de renseignements sur la santé n'ayant aucun incident de violation de la confidentialité à signaler ne doivent pas soumettre de rapport statistique.